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Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.

Le 31 janvier 2013

Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.

 

Par une ordonnance du 18 décembre 2009 (n° 0902434), le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Pau a eu l’occasion de se prononcer sur trois  questions essentielles pour la pratique d’achat des syndicats d’électrification départementaux : celle de l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires, seule la licéité du principe de limitation du nombre de lots attribués et celle de la pratique de l’allotissement financier.

 

Il a constaté de première part que la technique du bordereau des prix unitaires n’est pas contraire, par elle-même, ni au code des marchés publics, ni à aucune autre règle (sous entendu implicitement au droit de la concurrence).

 

De deuxième part, sur la limitation du nombre de lots attribués, le juge a considère que cette restriction était régulière dès lors qu’en l’espèce, elle était justifiée par la nécessité d’assurer la sécurité des travaux à assurer et que le règlement de la consultation avait fixé l’ordre de leur attribution.

 

Sur l’allotissement financier enfin, il a considéré que cette technique était justifiée au regard des impératifs du marché et de l’incapacité pour une seule entreprise d’exécuter l’intégralité des travaux commandés (représentant en l’espèce plus de 35 Millions d’euros annuels dans tout le département).

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