Statut des élus

Le cabinet accompagne les élus des collectivités publiques pour leur permettre d’assurer leur mandat en toute sérénité :

Droits des élus

- Statut (indemnités, crédits d’heures...).
- Droits de l’opposition et de la majorité.

Droit pénal public

- Conflits d’intérêts des élus et agents publics.
- Droit de la presse.
- Responsabilité des décideurs publics en matière de délits non intentionnels.