Contrats et concurrence

Droit public de la concurrence

- Interventions des personnes publiques dans le secteur concurrentiel comme dans le secteur de l’eau (conditions légalité, les candidatures des personnes publiques à la commande publique, détermination des tarifs…).
- Comportements anticoncurrentiels.

Contrats publics et procédures de mise en concurrence

- Mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence.
- Aide à l’élaboration des documents de consultation et des conventions.
- Représentation dans les procédures contentieuses (référé précontractuel, recours en annulation, recours en indemnisation…).
- Droit pénal des marchés publics.

Domanialité publique

- Gestion du domaine public et du domaine privé.
- Acquisition et cession.
- Occupation (baux, conventions, AOT, BEA…).