Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Satellites des collectivités

L’activité des personnes publiques est généralement complétée par des structures périphériques, des « satellites », que le droit administratif ne saurait ignorer :

Sociétés d’économie mixte :

  • Création de SEM dans le secteur de l’électricité.
  • Opérations complexes (création par voie de scission, fusion absorption).
  • Relations financières entre les SEM et les collectivités actionnaires (augmentation de capital, apport en compte courant).
  • Relations immobilières entre les SEM et les collectivités actionnaires (apport en nature, bail emphytéotique, BEA).
  • Risques de conflits d’intérêts encourus par les représentants des collectivités au sein des SEM.

Droit associatif :

  • Rédaction de statuts, secrétariat juridique.
  • Opérations complexes de restructuration (fusion, apport partiel d’actif).
  • Fiscalité (soumission aux impôts commerciaux, mécénat, audit fiscal).
  • Protection de la dénomination, de la marque, des domiciliations Internet.
  • Relations avec les collectivités publiques (gestions d’équipements ou de services publics, partenariats pour l’organisation de manifestations).
  • Contentieux avec les collectivités publiques (actions en paiement de subventions, sorties de délégations de service public).

Contactez-nous