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le seuil de 20 000 euros HT disparaît au 1er mai 2010

Le 31 janvier 2013

La section du Contentieux du Conseil d'Etat  (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 qui avait modifié le code des marchés publics et porté le seuil en deça duquel étaient dispensés de toute mise en concurrence les marchés publics de 4 000 à 20 000 euros, dans le cadre du plan de relance voulu par le gouvernement.

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

Il a fondé cette décision sur l'application des principes fondamentaux du droit de la commande publique désormais bien établis, en ces termes :

"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (…) respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…)” ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. P. est fondé à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l’article 28 du code des marchés publics".

Cependant, faisant application de la jurisprudence récente (KPMG) relative à la nécesaire sécurité juridique, la Haute juridiction a dminsitrative a différé dans le temps les effets de sa  décisions d'annulation, au 1er mai 2010, pour ne pas fragiliser les marchés passés, en toute bonne foi par les pouvoirs adjudicateurs, sur le fondement des dispositions annulées :

"Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que toutefois, l’annulation rétroactive de l’article 1er du décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il prévoit le relèvement du seuil des marchés susceptibles d’être passés sur le fondement de l’article 28 du code des marchés publics porterait eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de ne prononcer l’annulation des dispositions du décret attaqué qu’à compter du 1er mai 2010 sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement".

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