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Absence de motivation de la décision de non renouvellement d'un CDD

Le 02 juin 2009
Absence de motivation de la décision de non renouvellement d'un CDD

Le Conseil d’Etat juge que l’absence de droit au renouvellement du contrat de l’agent non titulaire a pour conséquence de ne pas imposer à l’administration l’obligation de motiver une décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée, alors même qu’elle est prise à considération de la personne, dès lors qu’elle ne revêt aucun caractère disciplinaire (CE 23 février 2009, Monsieur MOUTTERLOS, req. n° 3049954) :

 « Considérant en premier lieu, qu’un agent dont le contrat est arrivé à échéance, n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu’il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve prise en considération de la personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, ni au nombre des mesures qui ne peuvent intervenir légalement sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en applications des dispositions de la loi du 11 janvier 1979. »

La règle posée est donc clairement définie désormais, mettant ainsi fin à des jurisprudences divergentes.

 On peut cependant regretter qu’elle aboutisse à une diminution de la protection des droits des agents non titulaires.

 

 

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