Vous etes ici : Accueil >
publications
>
Fonction publique
>
LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ
LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ
"LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ :
UTILISATION DE VÉHICULES DE SERVICE", Delphine KRUST, AJCT octobre 2011, p. 475
Date : 13/10/2011
Pdf : ajct.pdf
Actualités
-
Le 22/02/2019
Formation en matière de gestion des contentieux administratifs
Le cabinet assurera la formation de juristes territoriaux en matière de gestion des contentieux administratifs, ...