LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ

Fonction publique
LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ

"LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ :

 

UTILISATION DE VÉHICULES DE SERVICE", Delphine KRUST, AJCT octobre 2011, p. 475