LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ

Utilisation des logos d’associations dans les documents de propagande d’un candidat : sanction de l’usage non autorisé de nature à créer la confusion sur l’existence d’un soutien

Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil    Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, ...