Fonction publique

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Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire ...

Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits ...

LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ

"LA FAUTE PERSONNELLE NON DÉTACHABLE ET LIEN DE CAUSALITÉ : ...

Actualités

Le 19/04/2023

Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS

Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les ...