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Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Le 30 novembre 2012
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent contractuel. Il considère que dès lors qu'un agent est recruté sur un second contrat passé entre le même employeur public pour les mêmes fonctions, le second contrat à durée déterminée ne peut prévoir une nouvelle période d'essai (CE, 26 novembre 2012, Mme Cindy B. c./État, req. n° 347 575).

Dans cette affaire, l'agent avait été recruté par un premier contrat à durée déterminée en qualité d'assistante d'éducation dans un collège, de janvier à août 2005, prévoyant une période d'essai.

Son contrat avait ensuite été renouvelé de septembre à août suivant et une nouvelle période d'essai était convenue dans ce second contrat.

Au cours de cette période d'essai, le chef d'établissement avait rompu de manière anticipée le contrat. L'agent avait alors demandé à l'État de réparer le préjudice qu'elle avait subi.

Déboutée par le tribunal administratif de Montpellier, elle s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État qui a annulé le jugement de première instance, considérant irrégulière la période d'essai conclue dans un deuxième CDD renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur. Il a alors renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier, afin qu'il se prononce sur la responsabilité de l'État, engagée par la requérante.

La position du Conseil d'État est identique à celle de la Cour de cassation qui avait, dès 2002, jugé qu'une période d'essai ne pouvait être valablement stipulée dans un engagement à durée déterminée qui succédait un premier contrat exercé par le même agent dans le même emploi auprès du même employeur (cass. soc. 26 février 2002, pourvoi n° 00-407 49, publié au Bulletin 2002 V n° 78, p. 71). La cour précisait en effet que l'employeur avait déjà pu apprécier les capacités professionnelles de son salarié à exercer ses fonctions.

On constate ainsi que le régime des contrats de travail de droit privé et des contrats des agents publics tendent à s'unifier dans un corpus juridique unique.

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