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Passation des marchés non formalisés des collectivités territoriales

Le 02 mars 2009
Passation des marchés non formalisés des collectivités territoriales

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 2009-179 du 17 février 2009) a modifié les dispositions du CGCT relatives aux délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif de la faculté de passer des marchés publics (article 10 de la loi).

Les assemblées délibérantes des communes, départements et régions peuvent désormais déléguer compétence à l'autorité exécutive pour décider de la passation des marchés publics non formalisés sans limite de montant  et pour signer les avenants sans être limité par le seuil des 5% de variation.

On notera à cet égard que ni les centres communaux d'action sociale (CCAS), ni les syndicats mixtes ouverts, ni les EPCI, dont le régime juridique d'organisation est fixé par d'autres textes, ne sont concernés par ces modifications législatives.

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