Droit electoral

Précision ministérielle sur le champ d’application du nouvel article L. 1111-6 du CGCT en matière de participation d’un élu intéressé à la délibération de l’assemblée délibérante à laquelle il appartient

Le ministre a apporté certains éclaircissements sur les conditions d’application du nouvel article L. 1111-6 du ...