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Circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transation dans le domaine de la commande publique

Le 31 janvier 2013

Le règlement amiable des litiges entre les administrations et leurs cocontractants demeure un objectif de résolution des contentieux évitant le recours au juge de l’Etat. Cependant, le Conseil d’Etat, après avoir pourtant, dans un avis d’importance (CE avis 6 décembre 2002, Syndicat du district de l’Haÿ-les-Roses, AJDA 2002, p. 280) exposé clairement les conditions de recours à la transaction et ses modalités de mise en œuvre, effets) a  constaté le peu d’appétence des autorités publiques pour ce mécanisme (rapport public 2008).

 

Une nouvelle circulaire est alors intervenue (circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, JO 18 septembre 2009, p. 15230) afin de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs publics l’intérêt de ce mode de résolution des conflits.

 

Elle rappelle aussi très opportunément aux comptables publics ainsi qu’aux représentants de l’Etat appelés à exercer le contrôle de la légalité de ces accords transactionnels que l’homologation du juge n’est nullement exigée pour leur donner force, la transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties (article 2052 du code civil et CE avis 6 décembre 2002, précité).

 

D’autres modes de règlement amiables des litiges dans le domaine des marchés publics restent méconnus et peu usités, comme la conciliation, notamment devant le comité de règlement amiable des marchés ou l’arbitrage dans les cas prévus par les textes.

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