Vous etes ici : Accueil >
Droit electoral
> Les lettres de désinformation en période électorale
Actualités
-
Le 20/05/2019
PRISE ILLEGALE D’INTERETS : LES EFFETS PERVERS D’UNE SEVERITE JURISPRUDENTIELLE ACCRUE
Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » ...