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Droit electoral > Edito du maire en période électorale
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Le 19/04/2023
Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les ...