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Droit électoral

Le 19 décembre 2017 Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.

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Le 22 juillet 2013 Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux
Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux

A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.

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Le 09 juin 2017 Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles

Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.

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Le 28 juin 2013 L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale
L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale

L'utilisation de fichiers lors de la campagen électorale est autorisée dès lors qu'ils contiennent des éléments objectifs non discriminatoires

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