Contrats et concurrence

Le 30 novembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...
Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 6 avril 2012, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles ...
Le 18 octobre 2012
Par un arrêt CACM du 4 juillet 2012 (CE, 4 juillet 2012, n° 352 417, Communauté d'agglomération de Chartres Métropole (CACM) contre Véolia Eau - Compagnie ...
La commune de Villiers-sur-Marne a engagé une procédure de mise en concurrence d’un marché public portant sur la fourniture, l’installation, l’entretien et ...
Le MINEFE informe les professionnels de la publication prochaine d’un nouveau règlement de la Commission européenne et d’un décret corrélatif qui fixeront les ...
Le 12 juillet 2011
En ce début d’année, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre de bouleversement du contentieux droit des contrats publics.     1 –   Il avait ...
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