Collectivités territoriales

Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...
Le 30 novembre 2012
 le 15 mai 2012   Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la ...
  Nouvelle étape d'importance dans le cadre des affaires d'indemnisation des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports, le Conseil ...
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les  décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de ...
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