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sanction disciplinaire procédure

Le 31 janvier 2013

Une sanction disciplinaire prononcée au titre des mêmes faits après le retrait par l’administration d’une précédente sanction doit être précédée d’une nouvelle consultation du Conseil de discipline.

 

Tel est le sens d’une décision récente du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en ces termes (CE, 8 mars 2010, Béranger, ord. N° 1002694/9) :

 

« Considérant que M. Béranger soutient que l’exclusion temporaire de fonctions contestée, décidée après le retrait d’une première sanction prononcée pour les mêmes faits, ne pouvait intervenir sans avoir été précédée d’une nouvelle consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ; que le moyen ainsi tiré de ce que la sanction disciplinaire prise à l’encontre de M. Béranger l’a été sur une procédure irrégulière est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; qu’il y a lieu par suite, d’ordonner la suspension de son exécution ; »

 

Cette solution est conforme au principe nettement dégagé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 février 2007 (

CE, 28 février 2007, M. Césari – M. Cauchy, req. n° 284858, publié aux Tables du Recueil) :

 


 »Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la décision du maire d'Etampes en date du 29 mars 2002 prononçant à l'encontre de Mme C la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de vingt-trois jours après le retrait d'une première sanction de révocation prononcée pour les mêmes faits, ne pouvait intervenir sans avoir été précédée d'une nouvelle consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ; qu'ainsi, la sanction disciplinaire prise à l'encontre de Mme C a été prise irrégulièrement ; »

 

 

 

Il est à noter que le jurisprudence considère qu’en revanche lorsqu’une première sanction disciplinaire a fait l’objet d’une annulation par le Juge administratif pour d’autres motifs qu’une irrégularité dans la procédure suivie (par exemple pour erreur manifeste d’appréciation), une nouvelle sanction peut être prise par l’administration au titre des mêmes faits sans qu’il soit nécessaire de consulter de nouveau le conseil de discipline (

CE, 26 novembre 2003, req. n) 234898 ; CAA Bordeaux, 21 février 2008, commune de Saujon, req. n° 06BX00587).

 

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