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Prise illégale d'intérêts et élus locaux représentants leur collectivité au sein d'un établissement public local

Le 02 août 2011
Prise illégale d'intérêts et élus locaux représentants leur collectivité au sein d'un établissement public local

Voici dans la torpeur de l'été une réponse ministérielle qui n'apporte aucune information nouvelle si ce n'est que, pour l'heure, rien ne bouge pour que rien ne change concernant la portée de l'incrimination du délit de prise illégale d'intérêt applicable aux élus locaux représentants leur collectivité au sein des établissements publics. Ces élus s'inquiètent de l'application de la jurisprudence "Bagneux" susceptible de leur être appliquée à l'occasion de décisions prises par les assemblées locales sur les affaires des établissements publics au sein desquels ils représentent la collectivité. Le ministre répond par une affirmation classique : ne pas participer au vote. Et rappelle la proposition de loi qui vise, d'après leurs auteurs, à réduire le champ d'application du délit de prise illégale d'intérêt, et pour laquelle nous avons d'ores et déjà émis les plus expresses réserves.

http://avocats-krust-penaud.com/actualites-52.html

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Une discussion à suivre, donc.....

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