Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Modification du code des marchés public, encore et encore ....

Modification du code des marchés public, encore et encore ....

Le 19 mars 2009
Modification du code des marchés public, encore et encore ....

Deux nouveaux décrets modifient encore le code des marchés publics :

Le 1er contient une unique modification, importante pourtant : le relèvement de 4 000 à 20 000 euros du seuil en deçà duquel les procédures de passation des marchés publics sont exonérées des obligations de publicité et de mise en concurrence. N’oublions pas pour autant que les grands principes du droit de la commande publique demeurent applicables à ces marchés (décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics).

Le second apporte des modifications plus substantielles (décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) :

- relèvement du seuil au delà duquel doit être organisée une procédure de passation formalisée en vue de la conclusion de marchés de travaux (de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT) ;
- modification de la composition des commissions d’appel d’offres pour la passation de marchés publics dans le cadre d’un groupement de commande ;
- suppression des commissions d’appel d’offres pour les marchés de l’Etat et des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
- suppression de la deuxième enveloppe dans les procédures d’appel d’offres ;
- modification des délais de paiement, selon un échéancier courant du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2010 ;
- simplification des procédures de passation des marchés de définition ;
- modifications relatives aux conditions de conclusion des avenants et des décisions de poursuivre.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :