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Modification des seuils applicables aux marchés (CMP et ordonnance n°2005-649)

Le 23 mai 2012
Modification des seuils applicables aux marchés (CMP et ordonnance n°2005-649)

Le MINEFE informe les professionnels de la publication prochaine d’un nouveau règlement de la Commission européenne et d’un décret corrélatif qui fixeront les nouveaux seuils applicables aux marchés publics passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 ainsi qu’aux contrats de partenariat.

 

Ces nouveaux seuils seront abaissés, selon la fiche récapitulative annexée, et applicable pour toute procédure engagée (début de consultation ou envoi de la publicité) à compter du 1er janvier 2010.

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche_site_seuils_2010.pdf

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