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Les frais de déplacements des personnalités ne constituent pas des dépenses électorales

Le 12 juillet 2011
Les frais de déplacements des personnalités ne constituent pas des dépenses électorales

A 6 mois des élections cantonales, il est bon que le Conseil d’Etat rappelle certaines règles relatives à la tenue des comptes de campagne.

 

Ainsi, dans un arrêt du 1er octobre dernier, il a jugé, à propos du déplacement du Président de La République en Franche-Comté lors des élections régionales, que « les frais liés au déplacement de personnalités politiques ou de représentants de formations politiques venus dans une circonscription électorale soutenir une liste candidate n’ont pas à figurer dans le compte de campagne » (CE 1er octobre 2010, req. n° 338269).

 

Il confirme ainsi une jurisprudence désormais constante selon laquelle les frais de déplacement et de l’hébergement de représentants de formations politique venus soutenir un candidat ne doivent pas être intégrées dans els comptes de campagne (CC 93-1372, 1er décembre 1993, AN Réunion, 4ème circ. ; CE 10 août 2005, Le Drian, rec. p. 893).

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