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Le serpent de mer de la réforme du délit de prise illégale d'intérêts

Le 31 janvier 2013

Stéphane PENAUD, avocat associé du cabinet KRUST – PENAUD, dans un article de la lettre d’information des experts-comptables aux collectivités territoriales de novembre 2010, exprime son opposition radicale à la réforme en cours du délit de pris illégale d’intérêts, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale, suite à son adoption par le Sénat, de la proposition de loi portant modification de cette incrimination pénale.

 

A rebours de ses confrères et des parlementaires, Maître PENAUD défend la nécessité de conserver la définition actuelle du délit, rappelant sa justification théorique et sa permanence historique.


Selon son analyse, cette réforme ne devrait pas conduire les juges à changer profondément leur jurisprudence. Il s’appuie, pour le démontrer, sur les décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de « conseiller municipal intéressé ».

 

Enfin, il interpelle les élus sur le caractère inopportun de cette réforme, à l’heure où la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique entame ses travaux et où le soupçon de mélange des genres en politique habite plus que jamais l’opinion publique.

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