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Le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours

Le 30 novembre 2012
Le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours

Dans un arrêt du 6 avril 2012, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours (CE 6 avril 2012, EPIDE, req. n° 353590). Il sanctionne alors l’injonction prononcée par le juge des référés de première instance à l’encontre de l’administration de reconduire le contrat de l’agent non-titulaire

 

Certes, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que l’annulation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’impliquait pas l’obligation de le renouveler (CE 23 janvier 2002, Commune de Nantes, req. n° 237333, publié au rec. ; CE 10 juillet 2010, Région Guadeloupe, req. n° 290017). Mais il s’agissait alors d’un contrat ayant d’ores et déjà expiré lorsque le juge avait été appelé à se prononcer.

 

Dans l’affaire que le Conseil d’Etat a jugée le 6 avril 2012, le juge administratif avait été saisi avant même l’expiration du contrat. Il s’agissait en outre de faire obstacle au refus de l’administration de renouveler un CDD, devant être transformé à l’occasion en CDI après 6 années de fonction ininterrompue (article 13 de la loi du 26 juillet 2005).

 

La haute juridiction administrative n’a pas été sensible à cette distinction. Elle a maintenu le principe de l’absence de prolongation du contrat au-delà de son terme, même à titre provisoire dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.

Documents associés à cette actualité : ce-6-avril-2012-epide.pdf

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