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L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Le 31 janvier 2013

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, à l’instar du mécanisme institué depuis le 17 avril 2008 pour les agents de l’Etats (décret n°  2008-368).

 

Il est prévu que cette indemnité de départ peut être attribuée aux agents pérennes de la fonction publique territoriale : fonctionnaires territoriaux qui quittent définitivement la fonction publique et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

 

L’attribution de cette indemnité est ouverte aux intéressés à raison :

-         de la restructuration du service ;

-         du départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;

-         d’un départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

 

Les conditions d’attribution sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité employeur, dans le cadre des règles fixées par le décret :

-         ne peut être attribuée à un agent ayant démissionné moins de 5 ans avant la date d’ouverture de ses droits à pension ;

-         le montant maximal de l’indemnité est fixé au double de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédent sa demande de démission ;

-         elle est versée en une fois ;

-         l’agent est tenu de la rembourser s’il est recruté en tant que fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques civiles dans les 5 années suivant son départ volontaire.

 

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