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Intervention des collectivités territoriales et principe de spécialité

Le 12 juillet 2011
Intervention des collectivités territoriales et principe de spécialité

Une décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille a sanctionné la procédure de mise en concurrence d'un marché public d'un département au motif que la candidature d'un établissement public aurait été admise à tort alors que ce dernier intervenait en dehors de son champ de compétence territoriale (TA LIlle 31 décembre 2008, Institut Pasteur de lille, n° 0808003, publié sur Achatpublic.info).

Le juge a ainsi exercé un contrôle sur la recevabilité de la candidature de cet établissement poublic, constatant qu'elle avait été présentée en méconnaissance de sa compétence territoriale, soumise au principe de spécialité qui gouverne l'action des établissements publics.

Cette solution est contraire à une autre rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Amiens qui avait au contraire admis la légalité de l'intervention d'un syndicat de communes en dehors de son champ de compétence territoriale (TA Amiens 21 novembre 2002, Compagnie générale des eaux c/ Commune de Saint Michel, AJDA 2004, p. 73, note critique de L. Richer).

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