La question de l’authenticité des investitures et soutiens dont les candidats peuvent se prévaloir dans leur propagande donne lieu à un important contentieux devant le Juge électoral.
(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507)
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La question de l’authenticité des investitures ...
Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.
Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.
Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil
Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD.
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet
Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
