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Délais de paiement dans les marchés publics

Le 19 mars 2009
Délais de paiement dans les marchés publics

Les délais de paiement dans les marchés publics sont à nouveau modifiés (décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics)

Le décret met en place un nouveau calendrier pour aligner progressivement les délais de paiement des collectivités locales sur ceux de l’Etat, passant à 40 jours (au lieu de 45) à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010 (article 2).

Le taux des intérêts moratoires est identique, il est désormais égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE, augmenté de 7 points (article 1er).

Une nouvelle répartition des délais entre l’intervention de l’ordonnateur et du comptable public est mise en œuvre et échelonnée jusqu’au 1er janvier 2010 (article 3).

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