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Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements

Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits à congé maladie des fonctionnaires ne trouvent pas à s'appliquer au cas où un agent est interdit d'exercice professionnel sous l'effet d'un contrôle judiciaire. Ne pouvant percevoir son traitement dans cette situation, il ne saurait non plus obtenir de rémunération au titre de son congé maladie

Date : 26/02/2013

Pdf : ajct-dkr-fev-2013.pdf