Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat

Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat

Le 19 mars 2009
Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat

Les autorités de l’Etat sont invitées par le Premier Ministre à « prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros ». Pour les marchés d'un montant supérieur, l’augmentation de l’avance sera étudiée au cas par cas (Circulaire du 19 décembre 2008 relative à l’augmentation des avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :