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Statut des élus

Le 07 juillet 2011
Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil ...
Le 28 janvier 2011
Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...
Le 16 juin 2010
Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...
Le 06 avril 2010
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des ...
Le 02 mars 2009
Le Sénat a publié un rapport relatif au "Statut financier des élus locaux", procédant à une étude de droit comparé des différents statuts ...
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