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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Statut des élus

Le 26 mai 2016 La pratique des lettres de pré démission et la liberté d’exercice du mandat de l’élu

L’utilisation d'une lettre de démission en blanc d'un conseiller municipal à son insu porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice, de son mandat.

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Le 17 décembre 2013 Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?
Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?

Les projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ne semblent imposés par aucune nécessité, ni justifiés par aucun principe.

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Le 08 janvier 2015 Conflit d’intérêts et loi sur la transparence de la vie publique dans les collectivités territoriales
Conflit d’intérêts et loi sur la transparence de la vie publique dans les collectivités territoriales

Le législateur a crée un régime juridique spécial devant permettre aux élus locaux et agents publics de mettre fin aux situations, potentielles ou avérées, de conflit d'intérêts

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Le 31 janvier 2013 Le serpent de mer de la réforme du délit de prise illégale d'intérêts

Stéphane PENAUD, avocat associé du cabinet KRUST – PENAUD, dans un article de la lettre d’information des experts-comptables aux collectivités territoriales de ...

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