Contrats et concurrence

Le 12 juillet 2011
De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les ...
Le 12 juillet 2011
Le droit de la commande publique n’en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et règlementaire, les procédures de mise en concurrence ...
Le 12 juillet 2011
La durée des conventions de DSP conclues avant la loi Sapin.   Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a apporté des précisions essentielles ...
Le 12 juillet 2011
Le principe est enfin posé d’une publicité adéquate des procédures de délégation de service public, la compatibilité de la législation ...
Le 12 juillet 2011
Dès lors qu’un marché entre dans le champ d’application des obligations de publicité au niveau communautaire, il est nécessaire de renseigner les rubriques de ...
Le 12 juillet 2011
Le Conseil d’état a examiné le 6 mars dernier l’affaire dite de la publicité européenne des procédures de délégation des ...
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