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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Services publics / Urbanisme

Le 04 octobre 2011 Textes d’application du droit de timbre de 35 euros dès le 1er octobre 2011
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A la veille de l’entrée en vigueur de l’obligation d’apposer un timbre de 35 euros sur chaque recours introduit dès le 1er octobre 2011 en matière civile, ...

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Le 02 avril 2010 Arrêt Medvedyev et autres
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Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les ...

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Le 13 juin 2011 Instauration d'un droit de timbre, sous peine d'irrecevabilité des requêtes
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Le projet de loi de finances rectificative 2011, adopté le 11 juin dernier par l’Assemblée nationale, créé et rétabli pour ce qui concerne les actions devant ...

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