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Collectivités territoriales

Le 17 avril 2015 Les noms de rue
Les noms de rue

Intervention de Maître Delphine KRUST dans l'émission de Guillaume Erner sur France Inter : les noms de rue

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Le 25 avril 2013 Retrait de la délégation d’un adjoint au maire
Retrait de la délégation d’un adjoint au maire

Lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il doit sans délai convoquer le conseil municipal aux fins qu’il délibère sur le maintien de ce dernier dans ses fonctions.

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Le 30 octobre 2013 Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l’action directe des collectivités publiques en diffamation et injure
Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l’action directe des collectivités publiques en diffamation et injure

les collectivités publiques peuvent mettre directement en mouvement l'action publique et obtenir réparation de leurs préjudices lorsqu'elles sont victimes d'injures ou de diffamation, et obtenir répar

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Le 31 janvier 2013 Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi

Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...

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