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Actualités

Le 13 janvier 2014
Maître Delphine KRUST participera aux journées de panorama du droit et du contentieux de la fonction publique en 2014 oragnisée comme chaque année par EFE.
Le 18 décembre 2013
Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d’expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire.
Le 17 décembre 2013
Les projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ne semblent imposés par aucune nécessité, ni justifiés par aucun principe.
les collectivités publiques peuvent mettre directement en mouvement l'action publique et obtenir réparation de leurs préjudices lorsqu'elles sont victimes d'injures ou de diffamation, et obtenir répar
Le 26 juillet 2013
L’autorité territoriale doit nommer l’agent réintégré au sein de la collectivité, à l’expiration d’un détachement de longue durée sur le premier emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois. La v
Le 22 juillet 2013
A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.
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