Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet
Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
Maître KRUST interviendra dans le cadre de la journée d'actualité des nouveaux enjeux RH dans la fonction publique avec EFE concernant le temps et les conditions de travail en octobre 2020
La réforme introduite par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2019, certes motivée par de louables préoccupations de transparence et de démocratie, soulève des interrogations de fond et pose de nombreux problèmes pratiques de mise en œuvre.
Un fonctionnaire exerçant des responsabilités syndicales n’en est pas affranchi pour autant de toute obligation au regard du devoir de réserve, même s’il dispose à cet égard d’une liberté d’expression particulière.
En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives sont modifiés. Ainsi le délai de recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 est prorogé.
Forum annuel de l'association Association Française Des Collectivités Locales
Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction ...
