Si le Législateur a assoupli, le Juge garde la nuque raide
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023[1]
Le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 ...
Les 25 et 26 janvier prochains, Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, interviendra à Paris pour une nouvelle session du Panorama de l'actualité de la fonction publique avec EFE.Elle ...
(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507)
1.
La question de l’authenticité des investitures ...
L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts.
Cette protection n’est toutefois pas absolue.
Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, animera la formation pour EFE "Comment mener une enquête interne dans la fonction publique" de 2 jours en juillet et décembre prochains.Avec le ...
A la suite de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], qui avait modifié la définition du délit de prise illégale d’intérêt en substituant à la notion ...
