Actualités
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- Réforme du dialogue social dans la fonction publique territoriale
- La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions
- Quand le juge administratif pousse à la CDIsation des agents publics non titulaires
- Formation Comundi "réforme du dialogue social dans la fonction publique"
- EFE Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
- La faute personnelle non détachable et lien de causalité à l'occasion de véhicules de service
- Refus de renouvellement d’un agent contractuel en CDI : injonction de reconduire le contrat dans l’attente de la décision au fond
- Textes d’application du droit de timbre de 35 euros dès le 1er octobre 2011
- Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement
- Les tribunes de l’opposition au risque des primaires citoyennes et le juge des référés libertés.
- Prise illégale d'intérêts et élus locaux représentants leur collectivité au sein d'un établissement public local
- Retrait de l’arrêté portant attribution d’un logement de fonction obtenue par fraude
- première application des rnouvelles ègles du contentieux du financement électoral
- Pour un maire, injurier son opposition ne vaut.
- Paquet électoral : les nouvelles règles du financement des campagnes électorales
- Instauration d'un droit de timbre, sous peine d'irrecevabilité des requêtes
- Présomption d'urgence pour l'agent maintenu en disponibilité d'office et privé de toute rémunération
- Le droit du contentieux des contrats publics n’en finit pas d’évoluer
- Elections : un candidat peut-il twitter le jour du scrutin ?
- Liberté fondamentale : droits des élus de la République au sein des assemblées locales
- Marché public et monopole d'avocat
- Délit de prise illégale d’intérêts : une réforme pourrait en cacher une autre
- Conseiller municipal intéressé : rappel à la prudence en matière de conflits d'intérêts
- Panorama du droit de la fonction publique
- Le serpent de mer de la réforme du délit de prise illégale d'intérêts
- Les frais de déplacements des personnalités ne constituent pas des dépenses électorales
- le Conseil contitutionnel a jugé conforme à la COnstitution l'article 103 de la loi de finances rectificative 2008-1443 attribuant aux communs une dotation financière pour l'instruction des CNI et des passeports
- La Cour administrative d’appel de Bordeaux continue de faire évoluer le droit de la passation des DSP
- Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts
- Non-conformité de l’article L. 7 du Code électoral à la Constitution
- Les Sociétés publiques locales
- Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition
- Arrêt Medvedyev et autres
- sanction disciplinaire procédure
- "Comment être élu quand on est inéligible" Slate magazine, C. Pudlowski
- le seuil de 20 000 euros HT disparaît au 1er mai 2010
- Rappel sur les seuils de procédures de passation de la commande publique au 1er janvier
- Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.
- L’arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est publié
- L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
- Petit conte de campagne : le candidat, l'expert-comptable NCCFP ou il n'est jamais trop tard pour bien faire !
- Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi
- Modification des seuils applicables aux marchés (CMP et ordonnance n°2005-649)
- Reprise en régie directe d'un SPA et transfert des personnels : cause licenciement
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transation dans le domaine de la commande publique
- « L’Europe des marchés publics », Laurent Richer, LGDJ, mai 2009
- Publicité des critères de choix des DSP
- Présentation des comptes de campagne par un expert-comptable – Conditions de régularisation
- Les reversements de subventions
- Transposition de la directive recours
- Exécution des DSP et application de loi Sapin aux contrats en cours
- Publicité adéquate des DSP
- Identification de l'auteur de la décision administrative
- La mention des voies et délais de recours dans les AAPC
- Annulation des opérations électorales
- Publication de la liste des marchés publics
- Les GIP et les contrats quasi intégrés
- DSP : une publicité européenne ?
- Absence de motivation de la décision de non renouvellement d'un CDD
- Les conventions règlementées des associations
- Intervention des collectivités territoriales et principe de spécialité
- Les prestations intégrées, fiche récapitulative du MINEFE
- Le statut financier des élus locaux
- Passation des marchés non formalisés des collectivités territoriales
- Un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux
- Rapport du CSFPT sur les cadres dirigeants territoriaux
- Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat
- Toilettage des procédures de mise en concurrence des marchés
- Modification du code des marchés public, encore et encore ....
- Délais de paiement dans les marchés publics
- Le rapporteur public remplace le Commissaire du gouvernement
Le rapporteur public remplace le Commissaire du gouvernement
Il est procédé à une réforme des juridictions administratives et du déroulement des audiences (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions).
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement est appelé le rapporteur public.
Deux mois plus tard, il est prévu que les parties pourront demander le sens des conclusions de ce magistrat, y répondre à l'audience.
Les tribunaux devront indiquer dans la convocation à l'audience ces nouveaux droits.